L'avancement des réformes RGPP au ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

30/06/2010

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Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a pour missions de contribuer au développement d’une croissance durable et équilibrée de l’économie et de l’emploi. À cette fin, il assure cinq missions principales :

• la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, financières et fiscales ;
• le développement des entreprises, des services et de l’activité touristique, en accompagnant les mutations économiques, favorisant l’innovation et soutenant l’attractivité du territoire ;
• le soutien à l’emploi et l’accès des actifs à la qualification ;
• la garantie d’une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs ;
• la production de statistiques et études économiques puis leur diffusion auprès des acteurs institutionnels et économiques ainsi qu’auprès du grand public.

Alors que les premiers résultats des réformes lancées en 2007 et 2008 sont déjà visibles, le ministère doit poursuivre sa modernisation. La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques s’articule autour de cinq axes :

• dynamiser les réseaux d’appui aux entreprises ;
• améliorer le dispositif d’aides aux entreprises ;
• simplifier les démarches administratives pour les entreprises ;
• mieux protéger le consommateur et garantir une concurrence loyale ;
• rationaliser l’organisation du ministère et de ses opérateurs.

La nouvelle phase de la RGPP mettra l’accent sur cette rationalisation et sur la simplification des démarches des entreprises.

1)    Dynamiser les réseaux d’appui aux entreprises

La première phase de la RGPP a conduit à recentrer l’État sur ses activités régaliennes et à transférer les activités de nature commerciale du réseau international du ministère à Ubifrance afin de renforcer l’opérateur de soutien des entreprises à l’export. Deux vagues de transferts de personnels ont déjà été réalisées, concernant 45 missions économiques dans 30 pays. Cette réforme doit permettre de doubler le nombre d’entreprises accompagnées par Ubifrance pour atteindre le nombre de 20 000 à la fin de l’année 2011. Deux autres vagues de transferts de personnels sont prévues en septembre 2010 et en 2011.

En France, le réseau des chambres de commerce et d’industrie et le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat vont également évoluer afin d’apporter un meilleur soutien aux entreprises. Le projet de loi en cours d’examen par le Parlement va permettre de renforcer l’échelon régional des réseaux consulaires afin d’accroître les synergies entre les chambres sans réduire l’offre de service aux entreprises. Il est désormais prévu que cette réforme conduise à des économies d’environ 10 % sur trois ans sur les ressources fiscales affectées aux réseaux.

2)    Améliorer le dispositif d’aides aux entreprises

Les aides doivent être concentrées sur les entreprises qui en ont le plus besoin et sur les priorités nationales pour faire face à la conjoncture actuelle, dynamiser la création d’entreprises et renforcer l’innovation.

Le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le contrat unique d’insertion (CUI), créé par la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion. Il simplifie les dispositifs des contrats aidés en regroupant quatre types d’aides et améliore l’efficacité du dispositif en permettant un meilleur suivi du bénéficiaire, la modulation du taux d’aide et l’identification de publics prioritaires. Ainsi au cours du premier semestre 2010, plus de 50 000 CUI auront été signés dans le secteur marchand et 210 000 dans le secteur non marchand.

En 2011, l’amélioration des dispositifs d’aides doit se traduire également par la réduction des délais de traitement des demandes de financement par le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Auparavant réalisés par les préfectures de département, l’instruction des dossiers et le versement des aides vont être transférés aux Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). La gestion sera donc assurée au niveau local par l’interlocuteur privilégié des entreprises et concentrée au niveau régional afin d’accroître l’efficacité et la rapidité du traitement. L’objectif est de réduire les délais d’instruction des demandes d’aides dès 2011 de 60 à 45 jours pour les opérations collectives et de 30 à 21 jours pour les projets individuels.

Le Conseil de modernisation des politiques publiques décide par ailleurs d’améliorer la performance des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE), chargés de favoriser l’innovation, de diffuser les technologies et les bonnes pratiques concourant à la productivité et à la compétitivité des entreprises. Leur organisation et leurs missions seront ainsi réexaminées, au regard de l’évolution des besoins des secteurs industriels concernés et des technologies mises en œuvre.

3)    Simplifier les démarches administratives pour les entreprises

Les démarches administratives des entreprises doivent être simplifiées au maximum. Deux grands axes ont été priorisés :

• d’une part, dans le cadre du plan de relance, les procédures de passation des marchés publics ont déjà été simplifiées. Deux décrets en date du 19 décembre 2008 mettent ainsi en œuvre de nombreuses simplifications : allégement de la procédure de saisine de la Commission des marchés publics de l’État, suppression de la double enveloppe pour les appels d’offres ouverts, suppression du seuil de 206 000 euros pour les marchés de travaux et suppression de la commission d’appel d’offres pour l’État et les hôpitaux;
• d’autre part, à travers la mise en place du guichet unique du créateur d’entreprises, ce sont également les démarches liées à la création d’entreprise qui sont simplifiées. Depuis le 20 janvier dernier, ce site (www.guichet-entreprises.fr) permet en effet la création d’entreprise en ligne pour toutes les activités non réglementées. D’ici à fin 2011, les procédures de création des 92 activités de service dites réglementées seront à leur tour progressivement dématérialisées pour être toutes accessibles depuis le site du guichet unique

Des études menées auprès d’un panel de plus de 1 000 entreprises ont permis d’identifier les démarches administratives prioritaires, jugées particulièrement complexes par les entreprises. Dans le cadre du Conseil de modernisation des politiques publiques, quatre nouvelles mesures de simplification sont décidées :

• améliorer la lisibilité et la cohérence des démarches lors du franchissement de seuil de salariés ;
• simplifier le recrutement d’un apprenti ;
• simplifier et fiabiliser les demandes de financements européens (Fonds social européen) ;
• simplifier les démarches liées à l’exportation.
  
  
  
  
  
  Simplifier le recrutement d’un apprenti

Objectifs : fluidifier les procédures entre l’apprenti, l’entreprise et les acteurs administratifs

Les entreprises jugent aujourd’hui la procédure de recrutement d’un apprenti extrêmement complexe. L’information est difficile à trouver, le calcul de la rémunération future de l’apprenti complexe, les formalités fastidieuses et les délais trop longs.

Plusieurs réformes vont donc être mises en place pour simplifier le recrutement, à la fois pour l’entreprise et pour l’apprenti :
- un simulateur de calcul va permettre de calculer le coût complet de la rémunération ;
- un travail de simplification sera mené pour alléger les formalités administratives et notamment permettre la qualification du maître d’apprentissage sur une base déclarative ;
- une démarche en ligne de coordination des acteurs publics va être mise en place, s’appuyant sur un formulaire Cerfa dématérialisé et prérempli ;
- un dossier unique de demande d’aides sera créé afin d’éviter la constitution de dossiers multiples pour des interlocuteurs différents (région, services fiscaux, Pôle emploi).

Par ailleurs, cet effort de dématérialisation profitera également aux acteurs administratifs puisque l’enregistrement par les Urssaf des informations relatives à l’apprenti s’en trouvera allégé.

Perspectives : le guide interactif et le simulateur de calcul dès le début de l’année 2011 et la démarche de coordination en ligne opérationnelle courant 2011
Les travaux déjà en cours aboutiront à l'établissement d'un plan d'action au second semestre 2010.

Courant 2011, une démarche en ligne totalement unifiée permettra de connecter les différents interlocuteurs publics pour alléger les démarches des entreprises et des apprentis. Cette démarche en ligne concernera également les contrats de professionnalisation.

 

4)    Protéger le consommateur et garantir une concurrence loyale

Le soutien apporté aux entreprises n’exclut évidemment pas la vigilance et le ministère doit continuer à protéger le consommateur et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Ainsi, à la suite du vote de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’Autorité de la concurrence a été officiellement installée le 13 janvier 2009 par le ministre. La transformation du Conseil de la concurrence en une autorité administrative indépendante parachève la modernisation du système français de régulation de la concurrence, l’Autorité de la concurrence disposant de ses propres enquêteurs et exerçant ses compétences de contrôle à la fois sur les pratiques anticoncurrentielles et sur les concentrations.

La DGCCRF (direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des fraudes) poursuivra son effort d’optimisation des contrôles entrepris depuis plusieurs années en fonction des enjeux de chaque secteur d’activité économique et de chaque territoire.

5)    Rationaliser l’organisation du ministère et de ses opérateurs

Dans une conjoncture économique dégradée, les entreprises doivent savoir vers quelle administration se tourner lorsqu’elles en ont besoin. Le ministère de l’Économie doit donc poursuivre ses efforts de réorganisation et de rationalisation, afin d’améliorer la lisibilité de son fonctionnement et d’être plus accessible aux entreprises. Plusieurs axes ont ainsi été retenus :

• au niveau central, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) a été créée en janvier 2009, par le regroupement de trois directions (direction générale des entreprises, direction du tourisme et direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales), afin de mieux soutenir l’activité économique sur le territoire national et de créer un environnement favorable à la création et au développement des entreprises ;

• au niveau régional, depuis le début de l’année 2010, ont été créées les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) qui offrent aux acteurs économiques (entreprises, salariés, consommateurs) un interlocuteur unique de l’État là où ils avaient auparavant affaire à huit directions ou services. Ce regroupement permettra aux entreprises d’obtenir des réponses plus rapides en matière de droit du travail, de régulation de la concurrence ou encore sur les aides dont elles peuvent bénéficier en fonction de leur situation.

Du côté des opérateurs, l’organisation du ministère est elle aussi clarifiée pour mieux soutenir les entreprises. Alors que l’organisation actuelle d’Oséo se caractérise par un enchevêtrement de structures juridiques, source de complexité et de surcoûts, la fusion des différentes structures juridiques permettra de créer une société unique, Oséo SA. Cet opérateur unifié pourra ainsi accompagner les entreprises à la fois dans ses problématiques d’innovation, de financement et de garantie des prêts accordés par les établissements financiers.

De même, afin que l’ensemble des opérateurs se voient appliquer les mêmes règles de bonne gestion que l’État, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sera recentré sur son cœur de métier, notamment en abandonnant son activité de conservation des exemplaires papier des dossiers archivés depuis 1993 et en optimisant ses dépenses de fonctionnement.

Enfin les écoles des Mines et des Télécoms seront regroupées et pourront ainsi mutualiser une partie de leurs fonctions support.


Liste des nouvelles réformes

• Rationaliser les fonctions support de la DG Trésor (administration centrale et réseau extérieur).
• Améliorer la performance des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE).
• Améliorer la lisibilité et la cohérence des démarches lors du franchissement de seuils de salariés.
• Simplifier les démarches liées à l’exportation.
• Simplifier et fiabiliser les demandes de financements européens (FSE).
• Simplifier le recrutement d’un apprenti.
• Optimiser le pilotage national en matière d’hygiène alimentaire.
• Optimiser le programme de contrôle de la DGCCRF.
• Dématérialiser la procédure de recensement.
• Mutualiser et rationaliser les fonctions support des Direccte en ce qui concerne les achats, les ressources humaines, le budget et les finances.
• Alléger et rationaliser les démarches administratives du champ Emploi des Direccte (chômage partiel, gestion des indus, contrôle de la recherche d’emploi, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, travailleurs handicapés, agrément des services d’aide à la personne).
• Rationaliser les fonctions support et le secrétariat général de la DGCIS.
• Regrouper les écoles des Mines et des Télécommunications.
• Rationaliser l’organisation d’Oséo.
• Recentrer l’INPI sur son cœur de métier.
• Mettre en place un pilotage stratégique des opérateurs relevant du ministère.

 
Synthèse des réformes issues des quatre premiers CMPP

1. Dynamiser les réseaux d’appui aux entreprises

• Recentrer le réseau extérieur du ministère sur ses missions régaliennes

• Nouvelle mesure: Rationaliser les fonctions support de la DG Trésor (administration centrale et réseau extérieur)

• Rationaliser l’organisation administrative des réseaux des chambres de commerce et des métiers

2. Améliorer le dispositif d’aides aux entreprises

• Concentrer les aides à l'innovation sur les entreprises de moins de 5 000 salariés

• Réviser et harmoniser les taux d'aides à l'innovation

• Concentrer l'action régionale de l'État sur les actions interrégionales et les priorités nationales

• Réduire les délais de traitement des demandes d'aides relevant du Fisac

• Mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (Nacre)

• Limiter le prêt à la création d'entreprise aux projets pour lesquels l'aide en question représente plus de 15 % du financement

• Améliorer la coordination des financeurs de réseaux d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise en prenant appui sur le préfet de région

• Mettre en oeuvre le contrat unique

• Nouvelle mesure: Améliorer la performance des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE)

3. Simplifier les démarches administratives pour les entreprises

• Simplifier les démarches de création d’entreprise en créant un dossier unique dématérialisé du créateur ou du repreneur d’entreprise

• Permettre le transfert du siège social d’une entreprise en une seule démarche

• Nouvelle mesure: Améliorer la lisibilité et la cohérence des démarches lors du franchissement de seuils de salariés

• Nouvelle mesure: Simplifier les démarches liées à l’exportation

• Nouvelle mesure: Simplifier et fiabiliser les demandes de financements européens (FSE)

• Nouvelle mesure: Simplifier le recrutement d’un apprenti

4. Protéger le consommateur et garantir une concurrence loyale

• Clarifier et professionnaliser la mission d’accueil des consommateurs

• Nouvelle mesure: Optimiser le pilotage national en matière d’hygiène alimentaire

• Nouvelle mesure: Optimiser le programme de contrôle de la DGCCRF

5. Rationaliser l’organisation du ministère et de ses opérateurs

• Optimiser l’organisation et les études de l’Insee

• Nouvelle mesure: Dématérialiser la procédure de recensement

• Créer les Direccte en regroupant au niveau régional les structures concourant aux politiques d’appui aux entreprises (économie, emploi, travail)

• Nouvelle mesure: Mutualiser et rationaliser les fonctions support des Direccte en ce qui concerne les achats, les ressources humaines, le budget et les finances

• Nouvelle mesure: Alléger et rationaliser les démarches administratives du champ Emploi des Direccte (chômage partiel, gestion des indus, contrôle de la recherche d’emploi, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, travailleurs handicapés, agrément des services d’aide à la personne)

• Créer une direction unique en charge du développement des entreprises (DGCIS)

• Nouvelle mesure: Rationaliser les fonctions support et le secrétariat général de la DGCIS

• Nouvelle mesure: Regrouper les écoles des Mines et des Télécommunications

• Transférer à Oséo la gestion des aides du fonds unique interministériel

• Nouvelle mesure: Rationaliser l’organisation d’Oséo

• Nouvelle mesure: Recentrer l’INPI sur son coeur de métier

• Nouvelle mesure: Mettre en place un pilotage stratégique des opérateurs relevant du ministère

Mesures finies

• Recherche de synergies avec le réseau des chambres consulaires à l'étranger et en France.
• Création d’une agence de gestion des moyens dédiés au réseau du ministère de l’Économie et de ses opérateurs pour accompagner le transfert progressif de l’activité commerciale des missions économiques vers Ubifrance.
• Simplification des procédures de passation des marchés publics, par des suppressions de consultations et d’obligations formelles inutiles.
• Création d'une autorité de la concurrence.
• Rationalisation des périmètres et de la coordination des services statistiques ministériels en particulier en fusionnant le service statistique du ministère de l’Industrie avec l’Insee.
• Mise à l'étude de la meilleure articulation entre la direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services et la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle pour la gestion des mutations économiques.
• Suppression de l’Inspection générale du tourisme.
• Création d’une autorité chargée de garantir l’indépendance du système statistique.
• Fusion du corps des Mines et du corps des Télécommunications.